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Un secteur reconnu par la loi

Ce patrimoine immatériel fait partie de notre culture. Il est riche d’une étonnante diversité d’hommes et de pratiques. Un terreau bien vivant en perpétuelle évolution. Porteurs d’histoire et d’innovation, les métiers d’art représentent une ressource infinie pour tous les créateurs.

Les professionnels des métiers d’art s’illustrent dans des champs très variés et parfois inattendus, allant de la décoration à l’architecture en passant par la mode, les arts du spectacle, l’industrie ou encore le patrimoine culturel.

L’article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises donne une définition légale des métiers d’art. Selon cet article : "relèvent des métiers d'art, […] les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique".

La loi n° 2016-925  du 07/07/2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine reconnaît officiellement les métiers d’art comme secteur à part entière.

L’article 3, alinéa 19 de cette loi inscrit la participation « à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d’art » parmi les objectifs de la « politique de service public en faveur de la création artistique ».

L’article 44 apporte quant à lui une précision importante à la définition des métiers d'art issue de la loi relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises du 18 juin 2014. Il reconnaît en effet la pluralité des statuts des professionnels des métiers d'art dont la liste élaborée notamment grâce à l’expertise de l’INMA est définie par l'arrêté interministériel du 24 décembre 2015, en soulignant que cette liste « ne préjuge pas du statut professionnel des personnes exerçant l’une des activités y figurant ». Les professionnels relevant de la liste des métiers peuvent exercer sous différents statuts selon la nature de leur activité (artisan, artiste-auteur, profession libérale, salarié, fonctionnaire…).