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La candidature au Label Entreprise du Patrimoine Vivant

Ce label est une reconnaissance officielle par l’Etat des savoir-faire de haute technicité ou rares détenus collectivement et mis en œuvre par les entreprises françaises.

Pivot des politiques publiques en matière de transmission, de formation et d’innovation autour de ces savoir-faire parfois ancestraux, indispensable à certaines filières économiques, il reflète l’excellence industrielle et artisanale de nos territoires. L’instruction du label reste au niveau national afin d’harmoniser l’ensemble des appréciations et de lui conserver une légitimité plus forte mais il est maintenant remis aux entreprises labellisées par les préfets de région. Cette déconcentration permet de mettre en lumière cette distinction au plus près de l’écosystème territorial tenant compte de ses spécificités.

Par le décret publié au JORF le 30 janvier 2020, l’Etat a souhaité également faire évoluer les critères d’attribution du label pour reconnaître davantage le rôle central de ces entreprises dans la transmission des savoir-faire, mais aussi leur contribution au développement économique territorial. 

• Qui est éligible ?

Statut juridique :
Pour être éligible, l’entreprise doit être inscrite au répertoire des métiers, et/ ou au registre du commerce et des sociétés.

Secteur d’activité :
Toutes les entreprises exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sont éligibles, sous réserve qu’elles répondent aux critères d'éligibilité. 

• Les étapes

1) Déposer votre candidature

Accéder au formulaire de dépôt des candidatures :

Pour vous aider dans votre démarche de candidature, vous trouverez ci-joint une version allégée du formulaire.
Pour rappel :
- La candidature se fait exclusivement en ligne (lien indiqué ci-dessus)
- Le délai d'instruction est compris entre 8 à 12 mois

Le renouvellement concerne les entreprises qui ont un label EPV encore en cours de validité.
L’entreprise est considérée comme en renouvellement si elle dépose un dossier dans un délai de 12 mois à compter de la fin de validité du label EPV. Au-delà, l’entreprise n’est plus référencée comme EPV en renouvellement dans nos bases.

Le montant de la redevance pour la gestion de votre dossier de candidature varie en fonction du chiffre d’affaires du dernier bilan comptable de l’entreprise. En cas de labellisation vous pouvez, si vous le souhaitez, étaler cette dépense sur plusieurs exercices par des écritures de « charges constatées d’avance ». Nous vous invitons à vous rapprocher de votre expert-comptable. 

Chiffre d’affaires 

Redevance* (HT)

Inférieur à 500 000 €

975 Euros

Supérieur ou égal à 500 001 € 

1 950 Euros

Règlement par virement INMA – Secrétariat du label EPV

Les dossiers incomplets ne pourront être instruits.

Pour tout renseignement vous pouvez :
- écrire à : epv@inma-france.org
- appeler le 01 55 78 86 09 (les lundi et jeudi de 10h à 12h et de 14h à 16h)
Les courriels sont à privilégier. Nous vous répondrons dans les plus brefs délais.

*Soumise à TVA

2) L’instruction du dossier

L’instruction des dossiers est réalisée par l'INMA, à partir des informations fournies par l’entreprise dans son dossier de candidature et du contrôle des pièces jointes exigées.

Demande de visite et d’avis
Une demande de visite des sites de production est programmée aussi souvent que nécessaire ; elle est réalisée par des experts missionnés par l'INMA. Leur avis et compte-rendu de visite sont intégrés au dossier d’instruction.

Analyse du dossier
L'INMA (équipe du label EPV) procède ensuite à une analyse du dossier en vue de vérifier l’information donnée par l’entreprise et de l’enrichir, notamment au regard de données sectorielles.

S’agissant d’un label d’Etat, les fausses déclarations peuvent être remontées aux organisations de tutelle.

3) La décision de labellisation

L'INMA s’appuie autant que nécessaire sur les avis des Personnalités Qualifiées et se prononce sur la candidature appréciée aussi en fonction des décisions précédentes prises au niveau national sur un même secteur. Les décisions de labellisation sont remises par les préfets de région.

Ces Personnalités Exterieures sont indépendantes, reconnues pour leurs expertises et représentent tous les grands secteurs d’activité ; elles sont désignées par arrêté ministériel.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=zYSSWKq2MKZOdFqFVVFHvOwGu460hEiVUn0sfIwoPkI=

Pour toute question supplémentaire sur la procédure de labellisation, n’hésitez pas à contacter le secrétariat du Label EPV: epv@inma-france.org
Vous bénéficierez également d'un kit de communication EPV disponible sur demande via ce bon de commande.