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La candidature au Label Entreprise du Patrimoine Vivant

Ce label est une reconnaissance officielle par l’Etat des savoir-faire de haute technicité ou rares détenus collectivement et mis en œuvre par les entreprises françaises.

Pivot des politiques publiques en matière de transmission, de formation et d’innovation autour de ces savoir-faire parfois ancestraux, indispensable à certaines filières économiques, il reflète l’excellence industrielle et artisanale de nos territoires. L’instruction du label reste au niveau national afin d’harmoniser l’ensemble des appréciations et de lui conserver une légitimité plus forte mais il est maintenant remis aux entreprises labellisées par les préfets de région. Cette déconcentration permet de mettre en lumière cette distinction au plus près de l’écosystème territorial tenant compte de ses spécificités.

Par le décret publié au JORF le 30 janvier 2020, l’Etat a souhaité également faire évoluer les critères d’attribution du label pour reconnaître davantage le rôle central de ces entreprises dans la transmission des savoir-faire, mais aussi leur contribution au développement économique territorial. 

• Qui est éligible ?

Statut juridique :
Pour être éligible, l’entreprise doit être inscrite au répertoire des métiers, et/ ou au registre du commerce et des sociétés.

Secteur d’activité :
Toutes les entreprises exerçant une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sont éligibles, sous réserve qu’elles répondent aux critères d'éligibilité

• Les étapes

1) Déposer votre candidature

Accéder aux formulaires de dépôt des candidatures :

Renvoyer les pièces annexes obligatoires à l’instruction de votre candidature :

  • Par mail : degorce@inma-france.org
  • Par courrier : INMA – Secrétariat du label EPV – 23 Avenue Daumesnil – 75012 Paris

Le renouvellement concerne les entreprises qui ont un label EPV encore en cours de validité.

Le montant de la redevance pour la gestion de votre dossier de candidature varie en fonction du chiffre d’affaires du dernier bilan comptable de l’entreprise.

Chiffre d’affaires TTC

Redevance HT

Inférieur à 500 000 Euros

250 Euros

Entre 500 000 et 1 500 000 Euros

500 Euros

Supérieur ou égal à 1 500 001 Euros

950 Euros

Règlement par virement INMA – Secrétariat du label EPV

Les dossiers incomplets ne pourront être instruits.

Pour tout renseignement : 01 55 78 86 09  

2) L’instruction du dossier

L’instruction des dossiers est réalisée par le secrétariat du Label EPV, à partir des informations fournies par l’entreprise dans son dossier de candidature et du contrôle des pièces jointes exigées.

Demande de visite et d’avis
Une demande de visite des sites de production est programmée aussi souvent que nécessaire ; elle est réalisée par des experts missionnés par le Secrétariat du label EPV. Leur avis et compte-rendu de visite sont intégrés au dossier d’instruction.

Analyse du dossier
Le secrétariat du Label EPV procède ensuite à une analyse du dossier en vue de vérifier l’information donnée par l’entreprise et de l’enrichir, notamment au regard de données sectorielles.

S’agissant d’un label d’Etat, les fausses déclarations peuvent être remontées aux organisations de tutelle.

3) La décision de labellisation

Le Secrétariat s’appuie autant que nécessaire sur les avis des Personnalités Qualifiées et se prononce sur la candidature appréciée aussi en fonction des décisions précédentes prises au niveau national sur un même secteur. Les décisions de labellisation sont remises par les préfets de région.

Ces Personnalités Qualifiées sont indépendantes, reconnues pour leurs expertises et représentent tous les grands secteurs d’activité ; elles sont désignées par arrêté ministériel.

Pour toute question supplémentaire sur la procédure de labellisation, n’hésitez pas à contacter le secrétariat du Label EPV: +33 (0)1 55 78 86 09