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Ce texte vise à informer les entreprises des métiers d’art et du patrimoine vivant, il ne constitue pas une source légale. La seule source officielle à laquelle se référer concernant ce crédit d’impôt et ses critères d’éligibilité est l’article 244 quater 0 du Code général des impôts, complété par l’instruction fiscale relative à ce crédit d’impôt (Bulletin officiel des finances publiques : BOI-BIC-RICI-10-100).
Les entreprises qui peuvent bénéficier du CIMA :
Trois catégories d’entreprises peuvent être éligibles à l’obtention de ce crédit d’impôt :
- Les entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent un métier d’art (relevant de l’arrêté du 24 décembre 2015) représentent au moins 30 % de la masse salariale totale.
- Les entreprises industrielles relevant des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale et de l'ameublement.
- Les entreprises détentrices du label Entreprise du patrimoine vivant (EPV), label officiel reconnaissant les entreprises détenant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral, et qui repose sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité.
Depuis 2017 le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) a étendu son bénéfice aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine. Ces dernières doivent remplir les 2 conditions suivantes :
- Les salaires et charges sociales des salariés sont directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ou à l'activité de restauration du patrimoine
- Elles emploient des personnes maîtrisant une technique ou un savoir-faire dans la restauration du patrimoine
Les dépenses qui peuvent être éligibles au CIMA :
Le CIMA peut permettre aux entreprises d’alléger leurs coûts, notamment salariaux, mais aussi les frais de dépôts ou de défense des dessins et modèles, les dépenses confiées à des concepteurs externes tels que les designers, les stylistes ou les bureaux d'études, ou encore certains investissements, s’ils répondent à des conditions bien précises définies à l’article 244 quater O du code général des impôts.
Pour plus de précisions concernant les charges sociales incluses dans l’assiette du CIMA, se reporter au BOI-RES-BIC-000084.
Le crédit d’impôt porte sur des dépenses précises liées à la « création d’ouvrages uniques », définie par deux critères cumulatifs :
a. Un ouvrage pouvant s'appuyer sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage ;
b. Un ouvrage produit en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise.
Concernant la restauration du patrimoine, le crédit d’impôt porte sur les dépenses liées à l’activité de restauration du patrimoine matériel tel que défini au premier alinéa de l'article L. 1 du code du patrimoine.
Le crédit d’impôt porte sur 10% des dépenses éligibles (15% pour les entreprises détentrices du label EPV), dans la limite de 30 000 euros par an et par entreprise.
Le cumul du CIMA avec un autre crédit d’impôt est possible à la condition que les dépenses ne soient prises en compte qu’une seule fois par l’entreprise (soit dans la base de calcul du CIMA, soit dans la base de calcul d’un autre crédit d’impôt).
Les bons réflexes à avoir et les écueils à éviter :
Comme pour tout crédit d’impôt, il est important de pouvoir justifier, en cas de contrôle fiscal, l’éligibilité de son entreprise et l’éligibilité des dépenses incluses dans le dossier de crédit d’impôt au regard des critères fixés par la loi (article 244 quater O du code général des impôts).
Le crédit d’impôt métiers d’art porte sur des catégories de dépenses précises et celles-ci doivent être liées soit à la création « d’ouvrage uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série » soit à « l’activité de restauration du patrimoine ».
Il faut donc être en mesure de prouver que les dépenses incluses dans le dossier de crédit d’impôt ont bien contribué à l’une et/ou l’autre de ces activités (il faut donc garder toute trace afférente à ces dépenses et à cette activité : dessins, prototypes, photos…).
« L’entreprise doit pouvoir démontrer que l'ouvrage réalisé n’est pas identique aux réalisations précédentes de l’entreprise, au regard notamment de sa forme, de ses fonctionnalités, des matériaux qui le composent ou de ses lignes, étant précisé que ces critères ne sont pas cumulatifs. » (BOI-BIC-RICI-10-100)
Lorsque l’on inclut tout ou partie des salaires ou des charges sociales de salariés « directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série » par exemple, il faut être en mesure, surtout lorsqu’un salarié n’est pas affecté uniquement à ce type de tâches, de quantifier précisément (grâce à des feuille de temps par exemple), le temps passé à la création.
Il est déconseillé de manière générale de faire appel à des cabinets ou à des professionnels vous proposant de réaliser un dossier de crédit d’impôt pour votre entreprise en se rémunérant en proportion du montant du crédit d’impôt que vous obtiendrez. Ces pratiques sont souvent frauduleuses et conduisent à des redressements. Faites-vous accompagner par les professionnels qui vous assistent habituellement (votre expert-comptable) et en qui vous avez confiance.
Pour vous assurer de votre éligibilité au CIMA, comme pour toute autre mesure fiscale, vous pouvez dans tous les cas utiliser directement la procédure du rescrit fiscal qui « vous permet de demander à l'administration fiscale de vous expliquer comment votre situation doit être traitée au regard des règles fiscales. La réponse de l'administration, appelée rescrit fiscal est opposable sous certaines conditions. »
Pour s’informer ou déposer une demande de rescrit fiscal : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-demande-un-rescrit-0
Références légales :
Article 244 quater O du Code général des impôts
BOI-BIC-RICI-10-100
