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Sommaire

La candidature

1. Qui assure la gestion du label EPV ?

Depuis 2019, l’Institut National des Métiers d’Art (INMA) assure la gestion du label EPV.

2. Quand puis-je candidater au label EPV ?

La candidature des entreprises au Label Entreprise du Patrimoine Vivant peut se faire à tout moment de l’année.

3. Quelles sont les étapes préalables à la candidature au label EPV ?

Avant de candidater, il est primordial de prendre connaissance de l’ensemble des critères définis par décret disponible ici :
Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ". - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

  • Il faut s’assurer que l’entreprise est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au registre des métiers (RM). Les associations et les ateliers d’insertion sont exclus.
  • Le label EPV est un label d’excellence ; l’entreprise doit détenir un savoir-faire d’exception, complexe et de haute technicité tout en étant impliquée dans la formation et la transmission de ce dernier.
  • L’entreprise doit détenir en interne l’outil de production et les salariés associés à cette production. Les intérimaires, free-lance et saisonniers ne sont pas pris en compte dans le cadre du label EPV.
  • Lire attentivement la FAQ.

4. Puis-je demander un pré-audit avant de candidater au label EPV ?

L’INMA ne réalise pas de pré-audit.

5. Comment puis-je candidater au label EPV ?

Pour candidater au label EPV, l'entreprise doit remplir un formulaire de candidature en ligne
Se connecter | Label Entreprise du Patrimoine Vivant (institut-metiersdart.org)
Toutes les informations sont disponibles dans la rubrique « La candidature » sur le site officiel de l’INMA : La candidature au Label EPV | INMA - Institut National des métiers d'art (institut-metiersdart.org)

6. Puis-je m’appuyer sur une personne externe (cabinet de conseil…) pour rédiger mon dossier ?

Le recours à des personnes externes n’est ni nécessaire ni recommandé et ne constitue pas une finalité dans l’obtention du label EPV. L’entreprise doit elle-même compléter le dossier de candidature. Cela constitue un très bon exercice d’introspection.

7. Existe-t-il un modèle de dossier de candidature ?

Vous pouvez retrouver ci-dessous un exemplaire simplifié qui vous permettra de prendre connaissance des différentes questions à compléter : www.institut-metiersdart.org/sites/default/files/page/questionnaire_candidature_epv.pdf

8. Quels documents seront demandés lors du dépôt de la candidature ?

Une fois le dossier de candidature complété sur la plateforme, les pièces suivantes seront obligatoirement à joindre au dossier :

  • L'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label ;
  • Le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) ou au registre des entreprises ;
  • Une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;
  • Les réponses au dossier de candidature annexé au présent arrêté, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères définis par les articles 1er et 2 du décret du 23 mai 2006 susvisé.
  • Une dizaine de photographies illustrant le savoir-faire de l’entreprise

Aucune pièce ne sera acceptée par mail, toute les pièces mentionnées ci-dessus devront être téléchargées via la plateforme. Le dossier sera considéré comme complet à réception du dossier de candidature (toutes les rubriques doivent être complétées), des pièces obligatoires complémentaires, du paiement de la redevance et de l’inscription sur démarches simplifiées.

9. Quels types de photographies sont attendues ?

Des photographies illustrant le savoir-faire et l’outil de production sont attendues dans le cadre de votre candidature. Les articles de presse, les photographies « marketing » ne sont pas à privilégier.

10. Quel est le coût de la redevance ?

Le montant de la redevance pour la gestion de votre dossier de candidature varie en fonction du chiffre d’affaires du dernier bilan comptable de l’entreprise.

Chiffre d'affaires Redevance* HT
Inférieur à 500 000 € 250 €
Entre 500 000 et 1 500 000 € 500 €
Supérieur ou égale à 1 500 000 € 950€

Ces sommes sont soumises à TVA. Le règlement doit être fait par virement. Toutes les informations relatives au paiement vous seront communiquées dans l’accusé de réception lors du dépôt de votre dossier. Aucun paiement par chèque n’est accepté.

11. Que se passe-t-il si mon dossier est incomplet ?

Au-delà de trois relances envoyées par courriel par l’INMA et sans réponse de la part de l’entreprise, le dossier sera considéré comme abandonné. La redevance ne sera pas remboursée et l’entreprise devra alors déposer une nouvelle candidature via le formulaire en ligne.

12. Quel est le délai de réponse de labellisation ?

Dès la réception du dossier complet, le délai d’instruction est compris entre 8 à 12 mois.
A cela s’ajoute le délai de notification de la préfecture.

13. Pour combien de temps est attribué le label ?

Le label EPV est attribué pour une durée de 5 ans. A l’issue de ce délai, la procédure de candidature doit être renouvelée.
 

Les critères

1. Quels sont les critères du label EPV ?

Vous pouvez retrouver les critères du label EPV ici :
Les critères | INMA - Institut National des métiers d'art (institut-metiersdart.org)

Les critères ont été définis dans le décret suivant :
Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label " entreprise du patrimoine vivant ". - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Il est important de savoir que l’entreprise doit répondre à au moins deux des trois critères de chacune des trois catégories suivantes :

1. Critères indiquant la détention d’un patrimoine économique spécifique (et/ou) :

  • L’entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares.
  • L’entreprise détient des droits de propriété industrielle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production ;
  • L’entreprise met en œuvre une démarche active de création ou d’innovation pouvant générer un réseau de clientèle significatif.

2. Critères indiquant la détention d’un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité (et/ou) :

  • L’entreprise détient un savoir-faire spécifique, détenu par un petit nombre d’entreprises, contribuant de manière significative à sa valeur ajoutée produite ;
  • L’entreprise forme en interne des salariés, notamment des apprentis, à des savoir-faire qui ne sont pas accessibles directement par des voies de formation habituelles ou concernant des petits flux de formation ;
  • L’entreprise emploie un ou des salariés détenant collectivement un savoir-faire d’excellence comportant une dimension créative ou d’innovation, justifié soit par des titres, des diplômes ou des récompenses de haut niveau, soit par une expérience professionnelle de durée significative leur permettant d’exécuter des travaux complexes.

3. Critères indiquant l’implantation géographique, la notoriété de l’entreprise ou l’exercice d’une démarche de responsabilité sociétale (et/ou) :

  • L’entreprise assure une production dans son bassin historique ou est installée dans sa localité actuelle depuis plus de cinquante ans ou est établie dans des locaux qui ont une valeur historique ou architecturale
  • L’entreprise dispose d’un nom ou d’une marque notoire, notamment parce qu’elle bénéficie de distinctions nationales ou fait l’objet de publications de référence, ou parce qu’elle intervient sur des biens appartenant au patrimoine protégé au titre des monuments historiques ou sur des objets ou des meubles estampillés permettant de perpétuer un courant stylistique ou parce qu’elle fabrique des produits reflétant l’identité culturelle de son territoire ;
  • L’entreprise mène une démarche de responsabilité sociétale à travers, par exemple, des actions de promotion de ses métiers auprès des jeunes publics ou une politique d’approvisionnement responsable privilégiant les circuits courts, ...

2. Est-ce qu’il y a un CA minimum à respecter pour candidater au label EPV ?

Le décret ne vise en rien un minimum de CA. Toutefois, l’entreprise doit transmettre son savoir-faire ce qui implique de fait d’avoir un apprenti et donc un certain niveau de CA.

3. Est-il indispensable de détenir l’outil de production ?

L’entité juridique qui postule au label EPV doit détenir l’outil de production.

4. La présence de métiers d’art est-elle indispensable pour obtenir le label EPV ?

La présence de métiers d’art n’est pas indispensable. A ce jour, il y a des EPV avec des métiers d’art et des EPV sans métiers d’art.

5. Quelle proportion doit représenter le savoir-faire dans le chiffre d’affaires de l’entreprise ?

La proportion du savoir-faire rare, complexe et de haute-technicité doit être majoritaire.

6. Le négoce et la sous-traitance sont-ils exclus du label EPV ?

La part de négoce et de sous-traitance doit être absente ou intervenir dans une part minime du CA. Dans le cas où l’entreprise pratique le négoce ou la sous-traitance, il lui sera demandé de détailler ses activités dans le dossier de candidature et lors des échanges avec l’INMA.

7. Est-ce que je perds le label EPV si le numéro SIREN de l’entreprise change ?

Le label est maintenu. Toutefois, l’entreprise doit en informer l’INMA, celle-ci est mise sous surveillance c’est-à-dire que l’INMA s’octroie la possibilité d’organiser une visite afin de vérifier le respect des critères du label EPV.

8. Est-il obligatoire d’avoir une activité à l’export ?

Non, cela s’apprécie en fonction de l’activité de l’entreprise.

9. J’ai une activité de prestation de services, puis-je candidater au label EPV ?

Selon le décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label EPV, ce dernier est attribué à une « entreprise qui exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de restauration sur le territoire français ». Les activités de prestation de services sont exclues du label EPV.

10. Je travaille en profession libérale ou je suis artiste libre (inscrit à la Maison des Artistes). Puis-je déposer un dossier ?

Non, pour être éligible, l’entreprise doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM).

11. Je suis seul dans mon entreprise, puis-je obtenir le label EPV ?

La transmission de savoir-faire fait partie de l’un des critères pour obtenir le label EPV.
Ainsi, la présence d’employés et/ou d’apprentis est un élément important.
 

L’instruction

1. Que se passe-t-il lorsque le dossier est complet ?

Dès la réception du dossier complet, le délai d’instruction est compris entre 8 à 12 mois.
A cela s’ajoute le délai de notification de la préfecture (délai pour lequel l’INMA n’a pas de visibilité).

Étapes :

  1. L’instruction démarre par une visite de l’entreprise candidate. L’entreprise sera contactée par un chargé de mission de l’INMA.
  2. En tant que de besoin, l’INMA sollicite des personnalités extérieures nommées par arrêté tous les deux mois environ. Vous trouverez la liste des personnalités extérieures ci-dessous : Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination des personnalités extérieures pouvant être consultées en tant que de besoin par le secrétariat assurant l'instruction des demandes d'attribution du label « entreprise du patrimoine vivant » - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
  3. L’INMA transmet aux préfectures de région les décisions.
  4. L’entreprise est notifiée via les préfectures de région (délai variable en fonction des préfectures).
     

Une fois labélisée

1 Que se passe-t-il après la notification de la préfecture ?

Une première newsletter vous sera envoyée pour vous permettre de promouvoir le label EPV celle-ci comprendra les logos du label EPV, la notice et la charte d’utilisation.
L’INMA vous transmet par voie postale un kit communication comprenant un chevalet et une vitrophanie. L’INMA vous intègre également dans sa bonne de données pour recevoir l’ensemble des newsletter dédiées aux EPV et aux métiers d’art.

2. Quels sont les évènements organisés par l’INMA en faveur des EPV ?

Tout au long de l’année, l’INMA propose des rencontres et des échanges avec les professionnels des métiers d’art et du patrimoine vivant.
Pour suivre notre actualité nous vous encourageons à vous abonnez à nos différentes pages de nos réseaux sociaux.

3. Existe-t-il une liste des EPV ?

La liste des EPV est disponible ici :
Entreprises du Patrimoine Vivant (EPV) - data.gouv.fr

4. Puis-je apposer mon logo EPV sur mes produits ?

Le logo du label EPV peut être apposé sur le packaging des produit.
Toutefois, l’utilisation doit respecter les règles inscrites dans la charte graphique et la notice d’utilisation.
En cas de doute, vous pouvez écrire à epv@inma-france.org
 

Dans le cadre d’un renouvellement

1. Le renouvellement est-il systématique ?

Tous les 5 ans l’entreprise doit déposer un nouveau dossier. Le renouvellement n’est pas systématique. La procédure d’instruction est identique, qu’il s’agisse d’une candidature initiale ou d’un renouvellement.

2. Est-ce que je suis prévenu quand le label arrive à échéance ?

Non, il est conseillé à l’entreprise de déposer un dossier 6 mois avant l’échéance.
 

Contact

1. A qui puis-je m’adresser en cas de problème ?

Pour tout renseignement, vous pouvez écrire à : epv@inma-france.org