Déclarer son activité

Il n’existe pas de statut unique regroupant l’ensemble des professionnels des métiers d’art. C’est la nature de l’activité exercée qui détermine le secteur dans lequel le professionnel s’insérera et  lui permettra de choisir un statut adapté à son projet. Ce choix est fondamental car il a des conséquences patrimoniales, fiscales et sociales.

Le statut d'artisan

Toute personne physique ou morale (société), exerçant à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat doit être immatriculée au répertoire des métiers (Décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers).
Dans cette liste des activités artisanales, l’arrêté ministériel du 12 décembre 2003 détermine et énumère les 217 métiers relatifs à l’artisanat d’art, répartis en 19 domaines.
Certaines activités artisanales, pouvant mettre en danger le consommateur, sont soumises à une réglementation particulière et nécessitent donc de posséder un diplôme ou un titre homologué dans le métier exercé ou bien de justifier d’une expérience professionnelle de trois années. Renseignez-vous auprès de votre chambre de métiers et de l’artisanat.

Par ailleurs, l’artisan peut prétendre à deux reconnaissances en fonction de son cursus professionnel :

-  La qualité « d’Artisan d’art » à condition d’être titulaire d’un diplôme de niveau V (CAP ou diplôme équivalent) ou d'une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans le métier considéré.

-  Le titre de « Maître-Artisan en métiers d’art » pour les titulaires d’un diplôme de niveau III (brevet de maîtrise ou diplôme équivalent) jusitifiant de deux années de pratique professionnelle et immatriculés au répertoire des métiers.

Les dossiers de demande d’attribution de ces qualifications artisanales doivent être adressés au Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat du département d’immatriculation.
www.artisanat.fr


Le statut d'artiste-auteur

Pour le professionnels dont l’activité relève de la création d’œuvres d’art comme définies dans l’article 98 A-II de l’annexe III du code général des impôts, à savoir des créations originales réalisées par l’artiste et produites en nombre limité, il est possible d'exercer comme artiste auteur et de se déclarer à la Maison des Artistes. Sur le plan social, il est rattaché au régime général, (comme un salarié). L’affiliation dépend du type d’activité et du montant minimum des revenus. Le dossier de déclaration doit être déposé à l’URSSAF.
www.lamaisondesartistes.fr


Le statut de profession libérale

Ce statut concerne le professionnel dont l'activité relève de la prestation de service à caractère intellectuel exigeant un niveau élevé de connaissances spécialisées (les conservateurs-restaurateurs notamment). Le dossier de formalité doit être déposé auprès de l’URSSAF.


Le dispositif d'auto-entrepreneur
Pour lancer leur activité, certains professionnels des métiers d’art choisissent le régime de l’auto-entrepreneur. Ils créent alors une entreprise individuelle qui bénéficie de formalités allégées et simplifiées. Cette activité – de type artisanal, commercial ou libéral – peut s’exercer à titre principal ou complémentaire. Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain seuil. L’artiste-auteur ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
Lorsqu’il s’agit d’une activité artisanale, les formalités s'effectuent auprès de la Chambre de métiers et de l’artisanat. Depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, l'immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire.
www.lautoentrepreneur.fr