Déclarer son activité

Le statut d'artisan

Toute personne physique ou morale (société), exerçant à titre principal ou secondaire, une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat doit être immatriculée au répertoire des métiers ( Décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers).
Dans cette liste des activités artisanales, l’arrêté ministériel du 12 décembre 2003 détermine et énumère les 217 métiers relatifs à l’artisanat d’art, répartis en 19 domaines.
Certaines activités artisanales, pouvant mettre en danger le consommateur, sont soumises à une réglementation particulière et nécessitent donc de posséder un diplôme ou un titre homologué dans le métier exercé ou bien de justifier d’une expérience professionnelle de trois années. Renseignez-vous auprès de votre chambre de métiers et de l’artisanat.

Par ailleurs, l’artisan peut prétendre à deux reconnaissances en fonction de son cursus professionnel :

- Soit détenir le titre « d’Artisan en métiers d’art » à condition d’être titulaire d’un CAP, d’un diplôme ou d’un titre équivalent dans le métier exercé ou d’avoir été immatriculé depuis au moins six ans au répertoire des métiers dans le métier d’artisanat d’art considéré.

- Soit détenir le titre de « Maître-Artisan en métiers d’art » à condition d’être titulaire d’un brevet de maîtrise et de deux années de pratique professionnelle  ou d’avoir été immatriculé depuis plus de dix ans au répertoire des métiers.

Les dossiers de demande d’attribution de ces qualifications artisanales doivent être adressés au Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat du département d’immatriculation.
www.artisanat.fr

Le statut d'artiste-auteur

L'artiste-auteur exerce une activité de création à titre indépendant. Il est affilié à la Maison des Artistes. Au point de vue social, il est rattaché au régime général, (comme un salarié). L’affiliation dépend du type d’activité et du montant minimum des revenus. Le dossier de déclaration doit être déposé à l’URSSAF.
www.lamaisondesartistes.fr

Le statut de profession libérale

Ce statut concerne le professionnel qui exerce une activité de création pour laquelle l’immatriculation au répertoire des métiers n’est pas requise et qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut d’artiste-auteur. Le dossier de formalité doit être déposé auprès de l’URSSAF.
www.unapl.org

Le dispositif d'auto-entrepreneur

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, l’artisan d’art ou le professionnel libéral doit pouvoir bénéficier du régime micro fiscal. Il permet d’opter pour un régime social simplifié. L’artiste-auteur ne peut pas bénéficier de ce dispositif.
Si le professionnel exerce une activité artisanale, il peut être dispensé d’immatriculation au répertoire des métiers à condition que cette activité soit complémentaire à une autre activité (salarié, retraité,…).
Lorsqu’il s’agit d’une activité artisanale, les formalités doivent être adressées en version papier à la chambre de métiers et de l’artisanat. Elles peuvent éventuellement être faites à partir du site internet
www.lautoentrepreneur.fr